Le fiancé ou la fiancée d'une victime d'un acte terroriste survenu à partir du 7.10.23 ont droit aux avantages suivants :
- Allocation mensuelle du même montant que celle versée à une veuve ou un veuf sans enfants - 9 986,76 ILS (au 01 juillet 2023) pendant 5 ans.
- Subvention du même montant qu'une subvention de veuvage.
- Couverture des dépenses guérison pendant 5 ans (hormis une opération chirurgicale privée, des traitements de fertilité, scooter de mobilité ou médecine complémentaire).
- Avantages dans le domaine des études et de la formation professionnelle.
- Traitement psychologique et émotionnel pendant 10 ans (hormis tutorat pour orphelin, évaluation des troubles de l'apprentissage de l'orphelin ou cours de soutien pour l'orphelin).
Dépôt d'une demande de prestations
Comment déposer une demande ?
Il faut déposer une demande de prestations pour le fiancé et la fiancée d'une victime d'actes terroristes.
Cette demande et les documents joints doivent être envoyés à l'agence la plus proche du lieu de résidence par l'un des moyens ci-dessous :
Documents à joindre à la demande :
- Attestation d'enregistrement au Rabbinat comme personnes demandant à se marier.
ou - Preuves de l'existence d'au moins deux des quatre conditions suivantes avant la mort de la victime :
1. Il existait une demande de mariage ou une fête de fiançailles a été annoncée et était connue des membres de la famille.
Cela comprend une demande de mariage du consentement de la victime et du fiancé/de la fiancée réalisée devant deux témoins et prouvée par écrit.
(Il faut joindre des publications - telles que photos, clips vidéo ou annonce de la célébration sur les réseaux sociaux).
2. Le couple a fixé la date et le lieu du mariage et a pris contact avec la salle du mariage ou avec un fournisseur pour services de restauration.
3. Un des futurs conjoints a acheté une bague pour la demande en mariage ou a offert à l'autre une bague lors de la demande ou pendant la période des fiançailles.
4. Le couple a contacté d'un commun accord une tierce partie pour acheter ou louer un logement.
Date du dépôt de la demande
- La demande de prestation doit être déposée un délai d'un an à compter du jour du décès.
- Si la demande du fiancé ou de la fiancée est déposée au-delà du délai d'un suivant le décès - le droit prendra effet à partir du jour du dépôt, mais le paiement des prestations prendront fin au terme de 5 années suivant le décès de la victime. Pour un traitement psychologique, la couverture prendra fin 10 ans après le jour du décès de la victime.
Attention,
Les demandes de ceux qui étaient financés à des victimes tuées le 7.10.23 et qui ont été déposées d'ici au 4.5.2024 - seront considérées comme déposées dans un délai d'un an à compter du décès de la victime.
Approbation de la demande
La demande est soumise à l'approbation de autorité d'approbationL'autorité d'approbation est un organisme nommé par le Ministre de la Défense, dont le rôle consiste à déterminer si l'atteinte portée à un individu répond à la définition légale de blessure d'hostilités et si, par conséquent, cet individu doit être reconnu comme une victime d'acte terroriste. du Ministère de la Défense, attestant que la mort de la victime résulte d'un attentat terroriste.
Une fois seulement que cette autorité aura établi que l'atteinte est reconnue comme acte terroriste, l'Assurance Nationale s'occupera de vos droits.
Veuillez noter que si votre demande n'est pas approuvée par l'autorité de certification, vous avez le droit de déposer un recours écrit auprès de la Commission des Recours, à l'adresse : Tribunal Régional, 1 rue Weizmann, Tel Aviv 6423901. La décision de la Commission des Recours est finale.